Sans préjudice de l’article 42, des armes à feu ne peuvent être transférées à titre définitif du Luxembourg vers un autre État membre que selon la procédure prévue au présent article.
L’intéressé communique, avant toute expédition, au ministre :
les noms, dates de naissance et adresses des parties entre lesquelles le transfert d’armes aura lieu ;
l’adresse de l’endroit vers lequel ces armes seront envoyées ou transportées ;
le nombre d’armes faisant partie de l’envoi ou du transport ;
les données permettant l’identification de chaque arme et, en outre, l’indication que l’arme à feu a fait l’objet d’un contrôle selon les dispositions de la Convention du 1er juillet 1969 pour la reconnaissance réciproque des poinçons d’épreuve des armes à feu portatives ;
le moyen de transfert, et
la date du départ et la date estimée de l’arrivée.
Les informations visées à l’alinéa 1er, points 5° et 6°, du présent paragraphe n’ont pas à être communiquées en cas de transfert entre armuriers.
Si les armes en question ont été légalement détenues au Luxembourg et si l’État membre destinataire a, le cas échéant, donné son accord préalable, le ministre autorise ce transfert par l’octroi d’un permis de transfert qui reprend toutes les mentions visées au paragraphe 2. Ce permis doit accompagner les armes à feu jusqu’à leur destination ; il doit être présenté à toute réquisition des autorités compétentes.
Le ministre informe les autres États membres lorsqu’un de leurs résidents a été autorisé à entrer en possession d’une arme à feu.