Art. 48 Loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et portant : 1° transposition de la dir…

Importations vers le Luxembourg

In forcesince 1 May 2022

Les armes et munitions relevant du champ d’application de la présente loi ne peuvent être importées au Luxembourg en provenance d’un État tiers par rapport à l’Union européenne ou à l’Espace Economique Européen que lorsqu’elles ont fait l’objet d’une autorisation préalable et écrite conformément aux articles 6, 7 et 11, paragraphe 5, de la présente loi.