Art. 7 Loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et portant : 1° transposition de la dir…

Dispositions générales relatives aux armes et munitions de la catégorie B

In forcesince 1 May 2022cited 1×
(1)

L’importation, l’exportation, le transfert, le transit, la fabrication, la transformation, la réparation, l’acquisition, l’achat, la location, la mise en dépôt, le transport, la détention, le port, la cession, la vente, ainsi que toute opération de commerce relative à des armes et munitions de la catégorie B sont interdites sans autorisation préalable du ministre.

(2)

Une autorisation pour l’achat d’un couteau de chasse n’est pas requise pour les personnes titulaires d’un permis de chasser valable et pour les personnes visées à l’article 10, alinéa 8, de la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse.

(3)

Une autorisation d’achat pour les munitions n’est pas requise pour le titulaire d’un permis de port d’arme, s’il s’agit de munitions pouvant être tirées avec des armes à feu inscrites au permis de port d’arme.

  • Cour de cassation, 28.11.2024, n° CAS-2024-00036Decision

    … siégeant en matière correctionnelle, avait condamné le demandeur en cassation notamment du chef d’infraction aux articles 2 et 7 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, à une peine d’emprisonnement.

    28 Nov 2024 · 20241128_CAS-2024-00036