Art. 2 Loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et portant : 1° transposition de la dir…

Classification des armes et munitions

In forcesince 1 May 2022cited 1×

Les armes et munitions relevant du champ d’application de la présente loi sont classifiées comme suit :

Catégorie A - Armes et munitions prohibées

Armes à feu

Les armes et munitions figurant sur la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne, sauf les exceptions y prévues ;

Les armes, engins, produits, substances et autres matériaux visés par la Convention des Nations Unies du 13 janvier 1993 sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, Convention approuvée par la loi du 10 avril 1997 ;

Les armes, engins, produits, substances et autres matériaux visés par :

le Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu’il a été modifié le 3 mai 1996 (Protocole II, tel qu’il a été modifié le 3 mai 1996), annexé à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination du 10 octobre 1980, adopté à Genève, le 3 mai 1996, et

le Protocole additionnel à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination du 10 octobre 1980, (Protocole IV intitulé Protocole relatif aux armes à laser aveuglantes), adopté le 13 octobre 1995 ;

Les armes, engins, produits, substances et autres matériaux visés par la Convention d’Ottawa du 4 décembre 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, approuvée par la loi du 29 avril 1999 ;

Les armes à feu courtes et longues automatiques ;

Les armes à feu automatiques transformées en armes à feu semi-automatiques ;

Les armes à feu semi-automatiques à percussion centrale suivantes :

les armes à feu courtes permettant de tirer plus de vingt et un coups sans recharger, dès lors :

qu’un chargeur d’une capacité supérieure à vingt cartouches fait partie intégrante de l’arme à feu, ou

qu’un chargeur amovible d’une capacité supérieure à vingt cartouches y a été inséré ;

les armes à feu longues permettant de tirer plus de onze coups sans recharger, dès lors :

qu’un chargeur d’une capacité supérieure à dix cartouches fait partie intégrante de l’arme à feu, ou

qu’un chargeur amovible d’une capacité supérieure à dix cartouches y a été inséré ;

Les armes à feu longues semi-automatiques, initialement conçues comme armes d’épaule, mais dont la longueur peut être réduite à moins de 60 centimètres à l’aide d’une crosse repliable ou télescopique, ou d’une crosse démontable sans outils, sans qu’elles ne perdent leur fonctionnalité ;

Les armes à feu qui se présentent sous une forme dissimulant leur véritable nature ;

Les armes à feu à répétition à canon lisse munies d’un dispositif de rechargement à pompe et d’une poignée de pistolet ;

Les armes à feu intégrant un système silencieux inamovible, à l’exception des armes à feu relevant de la catégorie B.1 ;

Les armes à feu de la catégorie A qui ont été transformées pour le tir de munitions à blanc, de produits irritants, d’autres substances actives ou d’articles de pyrotechnie, ou en arme de spectacle ;

Les armes à feu modernes dépourvues d’un marquage ainsi que celles dont un quelconque élément du marquage a été effacé, modifié, manipulé ou rendu illisible ;

Armes non à feu

Les armes non à feu qui se présentent sous une forme dissimulant leur véritable nature ;

Les générateurs d’aérosols, pistolets à gaz et autres engins vaporisateurs à effet inhibitif ou incapacitant, vaporisant des substances lacrymogènes ou similaires ;

Les engins spécialement conçus afin de produire un effet inhibitif ou de causer une douleur moyennant une décharge électrique, aussi appelés « Taser », à l’exception des outils conçus spécialement à des fins médicales ou vétérinaires, exclus du champ d’application de la présente loi ;

Munitions

Les munitions qui ne peuvent être utilisés qu’avec des armes à feu de la catégorie A ;

Les munitions à balles perforantes, explosives ou incendiaires, ainsi que les projectiles pour ces munitions ;

Les munitions avec des projectiles expansifs, ainsi que ces projectiles, sauf en ce qui concerne les armes de chasse ou de tir sportif pour les personnes habilitées à utiliser ces armes ;

Armes blanches et contondantes

Les armes blanches qui se présentent sous une forme dissimulant leur véritable nature ;

Les couteaux-papillon, couteaux à lancer, coups de poings américains, fléaux japonais, étoiles à lancer ;

Les couteaux à cran d’arrêt et à lame jaillissante ;

Toute arme blanche dont la lame a une longueur inférieure ou égale à 15 centimètres et est fixée au milieu du manche et se trouve, par rapport à ce dernier, dans une position perpendiculaire ou qui forme avec le manche un angle inférieur à 135 degrés ou supérieur à 225 degrés ;

Toute arme blanche conçue pour être tenue par l’insertion d’un ou de plusieurs doigts dans le manche, y compris les couteaux appelés « karambit », à l’exception des ciseaux ;

Les objets et substances qui n’ont pas été conçus comme armes, mais qui ont été transformés, mélangés ou modifiés pour être utilisés à cette fin et dont il apparaît clairement, étant donné les circonstances concrètes, que celui qui les détient, porte ou transporte entend manifestement les utiliser aux fins de menacer ou de blesser physiquement des personnes ;

Accessoires

Le matériel de visée projetant un rayon lumineux sur la cible ainsi que les lunettes de tir nocturne ou de visibilité réduite, à l’exclusion des lunettes utilisant uniquement des lentilles optiques, sauf lorsque ce matériel est admis par la législation sur la chasse ;

Les dispositifs équipés d’un système d’alimentation qui sont conçus uniquement pour le tir de munitions à blanc, de produits irritants, d’autres substances actives ou d’artifices pyrotechniques de signalisation, transformés pour propulser des plombs, une balle ou un projectile par l’action de la combustion d’une charge propulsive ;

Catégorie B - Armes et munitions soumises à autorisation

Armes à feu

Les armes à feu admises par la législation sur la chasse ;

Les armes à feu longues et courtes semi-automatiques ;

Les armes à feu longues et courtes à répétition ;

Les armes à feu longues et courtes à un coup par canon ;

Les armes à feu à percussion annulaire du calibre .22LR ou 5,6 mm lfB ;

Les armes à feu longues à canon lisse ;

Les armes à feu longues à répétition à canon lisse, munies d’un dispositif de rechargement à pompe ;

Les armes à feu courtes à répétition ;

Les armes à feu courtes à un coup, à percussion centrale ;

Les armes à feu courtes à un coup, à percussion annulaire, d’une longueur totale inférieure à 28 centimètres ;

Les armes à feu longues semi-automatiques dont le chargeur et la chambre peuvent contenir ensemble un nombre de cartouches supérieur à trois pour les armes à feu à percussion annulaire, et supérieur à trois mais inférieur à douze cartouches pour les armes à feu à percussion centrale ;

Les armes à feu courtes semi-automatiques autres que celles mentionnées au point A.7, lettre a) ;

Les armes à feu longues semi-automatiques mentionnées au point A.7, lettre b), dont le chargeur et la chambre ne peuvent contenir ensemble plus de trois cartouches, dont le chargeur n’est pas inamovible ou pour lesquelles il n’est pas garanti que ces armes ne puissent être transformées, par un outillage courant, en armes dont le chargeur et la chambre peuvent contenir ensemble plus de trois cartouches ;

Les armes à feu longues à répétition et semi-automatiques à canon lisse dont le canon ne dépasse pas 60 centimètres ;

Les armes à feu civiles semi-automatiques qui ont l’apparence d’une arme à feu automatique autres que celles mentionnées aux points A.6, A.7 ou A.8 ;

Les armes à feu longues à répétition autres que celles mentionnées au point B.7 ;

Les armes à feu longues à un coup à canon rayé ;

Les armes à feu courtes à un coup, à percussion annulaire, d’une longueur totale supérieure ou égale à 28 centimètres ;

Les armes à feu de poing courtes, semi-automatiques ou à répétition, permettant l’usage de munitions des calibres .38 Special ou 9 mm Parabellum ou d’une puissance de tir y inférieure ou équivalente ;

Les armes à feu longues semi-automatiques autres que celles mentionnées aux catégories A ou B ;

Les armes à feu et engins destinés à l’anesthésie ou à l’abattage des animaux, aussi appelés « tue-bétail » ;

Les armes d’alarme et de signalisation ;

Les armes de spectacle ;

Les armes à feu anciennes ;

Les armes à feu longues à un coup à canon lisse mises sur le marché à partir du 14 septembre 2018 ;

Les armes à feu de la catégorie B qui ont été transformées pour le tir de munitions à blanc, de produits irritants, d’autres substances actives ou d’articles de pyrotechnie, ou en arme de spectacle ;

Toutes les armes à feu qui ne correspondent pas aux caractéristiques des armes et munitions figurant aux catégories A et C ;

Armes non à feu

Les armes non à feu dont l’énergie cinétique à la bouche du canon est supérieure à 7,5 joules.

Les armes non à feu dont l’énergie cinétique à la bouche du canon est inférieure ou égale à 7,5 joules et supérieure ou égale à 0,5 joules ;

Toutes les armes non à feu qui ne correspondent pas aux caractéristiques des armes et munitions figurant aux catégories A et C ;

Les arbalètes, les frondes ou lance-projectiles, ainsi que tous autres engins conçus ou adaptés pour lancer par la force mécanique des projectiles avec une force de propulsion supérieure à dix kg ;

Toute arme non à feu de la catégorie B qui a été transformée pour le tir de munitions à blanc, de produits irritants, d’autres substances actives ou d’articles de pyrotechnie, ou en arme de spectacle ;

Les matraques télescopiques et non télescopiques ;

Munitions et accessoires

Les munitions destinées aux armes de la catégorie B ;

Les silencieux ;

Toutes les munitions et accessoires qui ne correspondent pas aux caractéristiques des munitions et accessoires figurant aux catégories A et C ;

Armes blanches

Les épées, glaives, sabres, baïonnettes, hallebardes, poignards, couteaux-poignards, dards, stylets, casse-têtes, massues, cannes à épée ou à sabre, et autres armes blanches ayant des caractéristiques similaires ;

Catégorie C - Armes et munitions soumises à déclaration

Les armes à feu des catégories A ou B qui ont été neutralisées conformément au règlement d’exécution (UE) n° 2015/2403 de la Commission du 15 décembre 2015 établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes, ci-après « règlement d’exécution (UE) 2015/2403 ».

  • Cour de cassation, 28.11.2024, n° CAS-2024-00036Decision

    … siégeant en matière correctionnelle, avait condamné le demandeur en cassation notamment du chef d’infraction aux articles 2 et 7 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, à une peine d’emprisonnement.

    28 Nov 2024 · 20241128_CAS-2024-00036