Les armes non à feu visées au point B.29 peuvent être importées, exportées, acquises et cédées par des personnes majeures à des fins privées et non commerciales, et être détenues à leur domicile ou résidence habituelle sans autorisation du ministre.
Les armes non à feu dont l’énergie cinétique à la bouche du canon est inférieure ou égale à 0,5 joules ne tombent pas dans le champ d’application de la présente loi.
Les armes non à feu visées au paragraphe 1er peuvent être transportées en public sans autorisation du ministre par des personnes majeures qui peuvent établir :
qu’elles sont membres d’une association de tir sportif, et
qu’elles se trouvent sur le trajet le plus direct entre leur domicile ou leur résidence habituelle et :
les locaux d’un armurier ou le domicile ou la résidence habituelle d’une autre personne majeure en raison de la prise en possession, du dessaisissement ou de la réparation ou maintenance des armes, ou
un stand de tir ou un lieu de compétition de tir autorisés.
Les opérations commerciales ou professionnelles relatives aux armes non à feu visées au paragraphe 1er sont réservées aux armuriers et commerçants d’armes agréés.