Art. 5 Loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et portant : 1° transposition de la dir…

Marquage et traçage

In forcesince 1 May 2022cited 3×
(1)

Toute arme à feu ou partie essentielle fabriquée ou importée dans l’Union européenne à partir du 14 septembre 2018 ou après cette date qui est mise sur le marché et qui relève du champ d’application de la présente loi doit être marquée conformément aux dispositions de la présente loi et des règlements et actes d’exécution applicables. Aux fins de l’identification et du traçage des armes à feu, chaque arme à feu assemblée est :

pourvue d’un marquage clair, permanent et unique, sans tarder après la fabrication et, au plus tard, avant sa mise sur le marché, ou sans tarder après l’importation dans l’Union européenne, et

est enregistrée conformément à la présente loi ou de ses règlements et actes d’exécution, sans tarder après la fabrication et, au plus tard, avant sa mise sur le marché, ou sans tarder après l’importation au Luxembourg.

Le marquage est appliqué sur une partie essentielle de l’arme à feu, dont la destruction rendrait l’arme à feu inutilisable.

(2)

Le marquage visé au paragraphe 1er, lettre a), comprend le nom du fabricant ou de la marque, le pays ou le lieu de fabrication, le numéro de série et l’année de fabrication, si elle ne figure pas dans le numéro de série, et, dans la mesure du possible, le modèle. Cette disposition n’exclut nullement l’apposition de la marque de fabrique. Si une partie essentielle est trop petite pour être marquée conformément au présent article, elle est au moins marquée d’un numéro de série ou selon un code numérique ou alphanumérique.

(3)

Chaque conditionnement élémentaire de munitions complètes est marqué de manière à indiquer le nom du fabricant, le numéro d’identification du lot, le calibre et le type de munition.

(4)

Les dispositions du présent article ne s’appliquent ni aux armes à feu anciennes ni aux armes à feu longues à un coup par canon lisse qui ont été mises sur le marché avant le 14 septembre 2018.

(5)

Il est interdit d’effacer, de modifier, de manipuler ou de rendre illisible un quelconque élément du marquage des armes à feu, des parties essentielles et des munitions.