Règlement grand-ducal du 15 janvier 2025 portant modification du règlement grand-ducal d…

Règlement grand-ducal du 15 janvier 2025 portant modification du règlement grand-ducal du 25 février 2022 relatif aux spécifications techniques pour le marquage des armes à feu et de leurs parties essentielles, en vue de la transposition de la directive d’exécution (UE) 2024/325 de la Commission du 19 janvier 2024 modifiant la directive d’exécution (UE) 2019/68 en ce qui concerne la profondeur minimale des marquages apposés sur les armes à feu et leurs parties essentielles.

In forceTyperegulationDate15 Jan 2025Since1 Apr 2025Articles3

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.