, Règlement grand-ducal du 15 janvier 2025 portant modification du règlement grand-ducal d…

In forcesince 1 Apr 2025

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la directive (UE) n° 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, et notamment son article 19 ;

Vu la directive d’exécution (UE) 2024/325 de la Commission du 19 janvier 2024 modifiant la directive d’exécution (UE) 2019/68 en ce qui concerne la profondeur minimale des marquages apposés sur les armes à feu et leurs parties essentielles ;

Vu la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, et notamment son article 5° ;

Vu l’avis de la Chambre de Commerce ;

L’avis de la Chambre des Métiers ayant été demandé ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de la Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :