Art. 3 Loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et portant : 1° transposition de la dir…

Parties essentielles et munitions

In forcesince 1 May 2022
(1)

Les dispositions concernant les armes et munitions s’appliquent également aux parties essentielles de ces armes et munitions.

(2)

Le régime d’acquisition, de détention et de port des munitions est identique à celui des armes à feu auxquelles elles sont destinées.

(3)

Les armuriers et les courtiers peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des cartouches complètes de munitions, ou de composants de munitions, qu’ils pourraient raisonnablement considérer comme suspecte, en raison de sa nature ou de son échelle, et signalent toute tentative de transaction de ce type aux autorités compétentes.