Art. 10 Loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et portant : 1° transposition de la dir…

Dispositions relatives à certaines armes blanches et contondantes

In forcesince 1 May 2022
(1)

Les armes blanches et contondantes relevant du champ d’application de la présente loi utilisées pour l’exercice d’un art martial ou d’une autre discipline sportive par les personnes qui sont membres d’un club sportif affilié auprès d’une fédération sportive agréée par le ministre ayant les Sports dans ses attributions peuvent être importées, exportées, acquises et cédées par ces personnes à des fins privées et non commerciales, et être détenues à leur domicile ou résidence habituelle sans autorisation du ministre.

(2)

Les armes visées au paragraphe 1er peuvent être transportées en public sans autorisation du ministre par les personnes concernées sur le trajet le plus direct entre leur domicile ou leur résidence habituelle et un lieu d’entraînement ou de compétition de l’art martial ou d’une autre discipline sportive en question, ou les locaux d’un armurier ou le domicile ou la résidence habituelle d’une autre personne remplissant les conditions visées au paragraphe 1er en raison de la prise en possession, du dessaisissement ou de la réparation ou maintenance des armes.

(3)

Les opérations commerciales ou professionnelles relatives aux armes visées au paragraphe 1er sont réservées aux armuriers et commerçants d’armes agréés.