Art. 6 Loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et portant : 1° transposition de la dir…

Dispositions relatives aux armes et munitions de la catégorie A

In forcesince 1 May 2022
(1)

L’importation, l’exportation, le transfert, le transit, la fabrication, la transformation, la réparation, l’acquisition, l’achat, la location, la mise en dépôt, le transport, la détention, le port, la cession, la vente, ainsi que toute opération de commerce relative à des armes et munitions de la catégorie A sont interdits.

(2)

Toutefois, par dérogation au paragraphe 1er, le ministre peut accorder une autorisation pour une ou plusieurs des opérations visées au paragraphe 1er concernant des armes et munitions :

qui sont destinées à faire partie d’une collection ou d’un musée ;

qui sont destinées à des fins scientifiques, de formation professionnelle ou éducatives, ou

qui sont destinées exclusivement à des opérations d’exportation, d’importation ou de transfert.

Cette autorisation peut être soumise à la condition que les armes concernées ne puissent servir à d’autres fins que celles y mentionnées. En cas de transit, aucune autorisation n’est requise s’il est effectué sans transbordement.