Art. 11 Loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et portant : 1° transposition de la dir…

Armes neutralisées de la catégorie C

In forcesince 1 May 2022
(1)

La neutralisation des armes de la catégorie A ou B en application du règlement d’exécution (UE) 2015/2403 ne peut être effectuée que par les personnes titulaires d’un agrément d’armurier, à l’exclusion des personnes titulaires d’un agrément de commerçant d’armes. Les armes qui n’ont pas été neutralisées conformément au règlement d’exécution (UE) 2015/2403 restent soumises aux dispositions applicables à la catégorie A ou B dont les armes concernées relevaient auparavant.

(2)

La neutralisation des armes est vérifiée et certifiée par la Police grand-ducale conformément au règlement d’exécution (UE) 2015/2403. Seules les neutralisations effectuées par un armurier agréé en application de la présente loi peuvent faire l’objet d’une vérification et d’une certification par la Police grand-ducale. Les armuriers qui entendent procéder à la neutralisation d’une arme à feu sont tenus d’en informer au préalable la Police grand-ducale et de respecter les consignes qu’ils obtiennent en retour quant aux modalités opérationnelles y afférentes. La Police grand-ducale tient le registre des certificats visé à l’article 3, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2015/2403 et transmet au ministre copie de chaque certificat délivré.

(3)

Par dérogation au paragraphe 1er, les administrations relevant de l’État visées à l’article 4, paragraphe 1er, peuvent neutraliser les armes faisant partie de leur équipement réglementaire par leurs propres moyens lorsque ces armes sont destinées à être mises sur le marché, sans préjudice de la vérification et de la certification obligatoire prévue au paragraphe 2. Lorsqu’il s’agit d’armes de la Police grand-ducale, l’opération de neutralisation d’une part et les opérations de vérification et de certification d’autre part sont effectuées par des membres différents de la Police grand-ducale. L’article 61, paragraphe 2, n’est pas applicable lorsqu’une administration relevant de l’État fait vérifier et certifier la neutralisation par la Police grand-ducale.

(4)

Les armes de la catégorie C sont à déclarer au ministre par la personne en la possession de laquelle elles se trouvent. Le ministre émet un certificat qui confirme que l’arme a été valablement déclarée.

(5)

Les armes de la catégorie C valablement déclarées conformément au paragraphe 4 peuvent être importées, exportées, transférées, acquises et cédées par des personnes majeures à des fins privées et non commerciales, et être détenues au domicile ou à la résidence habituelle de la personne titulaire du certificat visé au paragraphe 4. Elles ne peuvent être transportées ou portées en public qu’avec l’autorisation du ministre, à l’exception des transports effectués lors de leur prise en possession ou de leur dessaisissement, ou en raison de leur réparation ou maintenance.

(6)

Les opérations commerciales et professionnelles relatives aux armes de la catégorie C restent réservées aux armuriers et commerçants d’armes agréés.