Art. 61 Loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et portant : 1° transposition de la dir…

Fermeture de commerce provisoire en cours de procédure

In forcesince 1 May 2022
(1)

En cas d’exploitation non autorisée d’une armurerie ou d’un commerce d’armes ainsi qu’en cas de changement ou d’extension illégaux d’un établissement déjà autorisé, le procureur d’État ou une partie lésée peuvent demander auprès de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement du lieu où l’établissement est situé la fermeture provisoire de l’établissement concerné.

(2)

La requête en fermeture, notifiée préalablement à l’armurier ou au commerçant d’armes concerné au moins vingt-quatre heures d’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception, est déposée au greffe de la juridiction appelée à statuer. Cette requête indique le jour, l’heure et le lieu de la comparution devant la chambre du conseil.

(3)

Il est statué d’urgence et au plus tard dans les cinq jours du dépôt, le ministère public ainsi que les parties entendus en leurs explications orales. Si la chambre du conseil constate l’existence d’indices suffisants que l’exploitation de l’armurerie ou du commerce d’armes est faite en contravention de la présente loi, elle prononce la fermeture provisoire de l’armurerie ou du commerce d’armes.

(4)

La décision de fermeture provisoire de l’armurerie ou du commerce d’armes produit ses effets aussi longtemps que les conditions légales y afférentes prévues par la présente loi ne sont pas remplies, à moins que la fermeture ne soit levée par un jugement du tribunal compétent ayant acquis force de chose jugée.

(5)

L’ordonnance de la chambre du conseil est susceptible d’appel devant la chambre du conseil de la Cour d’appel. L’appel est consigné sur un registre tenu à cet effet au greffe du tribunal dont relève la chambre du conseil. Il doit être formé dans un délai de cinq jours, qui court contre le procureur d’État à compter du jour de l’ordonnance et contre les autres parties en cause à compter du jour de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception qui doit être faite dans les vingt-quatre heures de la date de l’ordonnance.

(6)

Le greffier avertit les autres parties de la déclaration d’appel dans les vingt-quatre heures de la consignation sur le registre. L’audience de la chambre du conseil de la Cour d’appel n’est pas publique. L’armurier ou le commerçant d’armes, la partie civile et toute autre partie en cause ou leurs conseils que le greffier avertit au plus tard trois jours avant les jours et heures de l’audience, ont seuls le droit d’y assister et de fournir tels mémoires et faire telles réquisitions, verbales ou écrites qu’ils jugent convenables. Les formalités du présent paragraphe sont à observer à peine de nullité, sauf si l’armurier ou le commerçant d’armes ou la partie civile y a renoncé. L’armurier ou le commerçant d’armes ou son conseil a toujours la parole en dernier.

(7)

Les notifications et avertissements visés au présent article se font par lettre recommandée avec accusé de réception. Les pièces sont transmises par le procureur d’État au procureur général d’État, à l’exception des pièces à conviction qui restent au greffe du tribunal d’arrondissement. Le droit d’appel appartient également au procureur général d’État qui dispose à cet effet d’un délai de cinq jours à partir de la date de l’ordonnance. Cet appel peut être formé par déclaration ou notification au greffe du tribunal dont relève la chambre du conseil. Le greffier en avertit immédiatement les parties.

(8)

La décision de fermeture provisoire émanant d’une chambre du conseil est exécutoire nonobstant tout recours.