Sans préjudice de la communication d’informations sur demande du ministre dans le cadre de la procédure visée à l’article 14, le ministère public transmet, de sa propre initiative, au ministre copie des procès-verbaux et des rapports établis par la Police grand-ducale, si le procès-verbal ou le rapport mentionne qu’il a été établi à l’encontre d’une personne qui est titulaire d’un agrément, d’une autorisation ou d’un permis délivré sur base de la présente loi et si le procureur d’État compétent estime que la transmission du procès-verbal ou du rapport est opportune. Pendant la période où les faits en cause sont couverts par le secret de l’instruction au sens de l’article 8 du Code de procédure pénale, la transmission d’informations comporte uniquement le nom, prénom et le numéro d’identification au sens de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques ou, à défaut de ce numéro, la date de naissance et l’adresse ou la dernière adresse connue de la personne concernée, ainsi que la qualification juridique des faits qui lui sont reprochés.
Aux fins de l’application du paragraphe 1er, la Police grand-ducale vérifie, conformément à l’article 43 de la loi modifiée sur la Police grand-ducale et sur demande du ministère public, si la personne, à l’égard de laquelle un procès-verbal ou un rapport est établi, est titulaire d’une autorisation ou d’un permis délivré sur base de la présente loi.
Lorsqu’une juridiction pénale prononce la peine d’interdiction de détenir ou de porter des armes au sens de l’article 11, point 6), ou de l’article 21, point 3), du Code pénal, une interdiction du droit d’exercer la chasse, ou la confiscation d’armes et de munitions relevant du champ d’application de la présente loi, le ministère public auprès des tribunaux d’arrondissement et de la Cour d’appel transmet, par le procureur général d’État, au ministre une copie de la décision judiciaire concernée, aux fins de son exécution dans la cadre de la présente loi.
Cette transmission est faite endéans les quinze jours ouvrables après la date à laquelle la décision judiciaire en cause est devenue définitive.
Il en est de même en ce qui concerne les décisions de placement prononcées en vertu de l’article 71 du Code pénal, ainsi que des décisions judiciaires de mise sous sauvegarde de justice, de curatelle ou de tutelle, lorsqu’il résulte des éléments du dossier que la personne en cause est ou était titulaire d’une autorisation établie en application de la présente loi ou a été trouvée en possession d’armes ou de munitions relevant du champ d’application de la présente loi.