Chapitre 5 Informations, contrôles, interdictions, sanctions
- 50Identification des armes et des personnes concernées
- 51Information de la Police grand-ducale
- 52Information du ministre par le ministère public
- 53Information du ministre par d’autres agents publics et des auxiliaires de justice
- 54Contrôles effectués par la Police grand-ducale
- 55Contrôles effectués par l’Administration des douanes et accises
- 56Infractions relatives aux permis de port d’armes relatifs à la chasse
- 57Fermeture en cas d’atteinte à la sécurité publique
- 58Interdictions
- 59Dispositions pénales
- 60Fermeture de commerce en tant que peine accessoire
- 61Fermeture de commerce provisoire en cours de procédure
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.