Les fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises à partir du grade de brigadier principal peuvent procéder à des contrôles relatifs au respect des dispositions de la présente loi lorsque, dans l’exercice des missions légales qui leur sont conférées par d’autres dispositions légales et réglementaires, ils se retrouvent en présence d’armes et de munitions relevant du champ d’application de la présente loi.
Lors des contrôles visés au paragraphe 1er, les fonctionnaires y visés disposent des pouvoirs que leur confèrent les dispositions de la loi générale modifiée sur les douanes et accises du 18 juillet 1977. Ils ont le droit d’exiger la présentation de toutes pièces établissant l’identité des personnes en possession d’armes et de munitions et ils se font exhiber les autorisations requises en application de la présente loi.
Dans l’exercice de leurs fonctions prévues au présent article, les fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises y visés ont la qualité d’officiers de police judiciaire. Ils constatent les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire. Leur compétence s’étend à tout le territoire du Luxembourg.
Avant d’entrer en fonction, ils prêtent devant le tribunal d’arrondissement de leur domicile, siégeant en matière civile, le serment suivant : « Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité ». L’article 458 du Code pénal leur est applicable.
Lorsque les fonctionnaires visés au paragraphe 1er constatent que les autorisations légalement requises en application de la présente loi font défaut, ils sont autorisés à saisir les armes et munitions en cause qui sont remises à la Police grand-ducale.
Les fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises visés au présent article doivent avoir suivi une formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions, sur les dispositions de la présente loi ainsi que sur ses règlements d’exécution. Le programme et la durée de formation ainsi que les modalités de contrôle des connaissances sont arrêtés par règlement grand-ducal.
Dans l’exercice de leurs fonctions prévues par le présent article, les fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises y visés ont accès direct, par un système informatique, au fichier des armes. Les données à caractère personnel du fichier accessibles en vertu du présent article sont déterminées par règlement grand-ducal.
Le système informatique par lequel l’accès direct est opéré doit être aménagé de sorte que :
les fonctionnaires concernés de l’Administration des douanes et accises ne puissent consulter le fichier qu’en indiquant leur identifiant numérique personnel, et
que les informations relatives aux fonctionnaires ayant procédé à la consultation ainsi que les informations consultées, la date et l’heure de la consultation sont enregistrées et conservées pendant un délai de trois ans, afin que le motif de la consultation puisse être retracé. Les données à caractère personnel consultées doivent avoir un lien direct avec les faits ayant motivé la consultation.
Seules les données à caractère personnel strictement nécessaires, dans le respect du principe de proportionnalité, peuvent être consultées.
L’autorité de contrôle instituée par l’article 3 de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données contrôle et surveille le respect des conditions d’accès prévues au paragraphe 5. Le rapport à transmettre par l’autorité de contrôle au ministre ayant la Protection des données à caractère personnel dans ses attributions, en exécution de l’article 10 de la loi précitée du 1er août 2018, contient une partie spécifique ayant trait à l’exécution de sa mission de contrôle exercé au titre du présent article.