Art. 57 Loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et portant : 1° transposition de la dir…

Fermeture en cas d’atteinte à la sécurité publique

In forcesince 1 May 2022

En cas d’émeutes, d’attroupements suspects ou d’atteintes portées à la sécurité publique, le ministre peut ordonner la fermeture ou l’évacuation de tous commerces et dépôts d’armes ou de munitions et le transfert de celles-ci en un lieu indiqué par lui. Le transfert est effectué aux frais de l’État et à charge d’indemniser le propriétaire des armes et des munitions évacuées dans le cas où elles n’auraient pu lui être restituées ou auraient été détériorées.