En cas d’exploitation d’une armurerie ou d’un commerce d’armes non autorisé, la juridiction saisie du fond de l’affaire prononce la fermeture de l’armurerie ou du commerce d’armes concerné jusqu’à la délivrance de l’autorisation. En cas de changement ou d’extension illégaux d’une armurerie ou d’un commerce d’armes, la juridiction saisie du fond de l’affaire prononce uniquement la fermeture de la partie non autorisée de l’armurerie ou du commerce d’armes concerné jusqu’à la délivrance de l’autorisation.
La juridiction saisie du fond de l’affaire peut, sans préjudice des autres peines prévues par la loi, ordonner la fermeture de l’établissement pour une durée de deux mois à cinq ans, même si l’autorisation administrative est délivrée. Par ailleurs, la juridiction saisie du fond de l’affaire peut prononcer une interdiction professionnelle d’une durée de deux mois à cinq ans contre son auteur.
La fermeture prononcée par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée produit ses effets à partir du jour à fixer par le procureur général d’État. L’exécution de toute décision ordonnant la fermeture d’un établissement doit être commencée dans les six mois à partir du jour où la décision judiciaire a acquis force de chose jugée.