Lorsque le ministre dispose d’informations qui font raisonnablement croire qu’un armurier ou un commerçant d’armes exploite son commerce de façon non conforme aux dispositions de la présente loi, des règlements pris en son exécution ou de son agrément, il adresse à des fins de contrôle une réquisition à la Police grand-ducale, conformément aux articles 27 à 29 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale. La réquisition indique, dans toute la mesure du possible, avec précision les adresses des bâtiments, locaux, installations et sites faisant l’objet de la réquisition.
Les modalités d’exécution de la réquisition visée au paragraphe 1er respectent le principe de proportionnalité par rapport aux motifs indiqués dans la réquisition. Les officiers et agents de police administrative de la Police grand-ducale ont accès, aux bâtiments, locaux, installations, sites et leurs annexes qui servent à l’exploitation du commerce, ainsi qu’aux véhicules professionnels de l’armurier ou du commerçant d’armes y garés. Ils signalent leur présence au chef du bâtiment, du local, de l’installation ou du site ou à celui qui le remplace. Celui-ci a le droit de les accompagner lors de la visite. Les contrôles ne peuvent être effectués dans des locaux servant à l’habitation et à l’égard de véhicules privés qu’avec l’accord d’une personne qui a la jouissance effective de ces locaux et de ces véhicules.
Dans l’exercice des attributions de police administrative prévues au présent article, les officiers et agents de police administrative de la Police grand-ducale sont autorisés à recevoir communication de tous livres, autorisations, registres et fichiers relatifs aux armes et munitions tombant dans le champ d’application de la présente loi.
Il est dressé rapport des constatations et opérations effectuées en exécution de la réquisition qui est adressé au ministre.
Sans préjudice de l’article 33, paragraphe 1er, du Code de procédure pénale, s’il existe des indices graves faisant présumer que l’origine de l’infraction se trouve dans les locaux servant à l’habitation, il peut être procédé à la visite domiciliaire qui peut commencer entre six heures et vingt-quatre heures et qui est effectuée par deux agents de la Police grand-ducale, dont au moins un officier de police judiciaire, agissant en vertu d’un mandat du juge d’instruction.