Art. 58 Loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et portant : 1° transposition de la dir…

Interdictions

In forcesince 1 May 2022
(1)

Il est interdit :

de faire, de quelque façon que ce soit, de la publicité pour des armes et munitions de la catégorie A ;

de faire, de quelque façon que ce soit, en dehors d’un établissement d’armurier ou de commerçant d’armes agréé, de la publicité pour des armes à feu et leurs munitions de la catégorie B sans indiquer de façon visible qu’elles sont soumises à autorisation ;

de vendre ou d’offrir en vente publiquement des armes et munitions en dehors de l’établissement d’un armurier ou d’un commerçant d’armes agréé, sauf dans les conditions prévues à l’article 17, paragraphe 5 ;

de poser des actes visés à l’article 1er, points 34° et 35° ;

d’entrer dans un établissement scolaire, éducatif, de santé ou un débit de boissons avec des armes et munitions ;

aux armuriers et aux commerçants d’armes de laisser entrer dans leurs locaux professionnels un mineur en l’absence d’une personne majeure l’accompagnant, sans préjudice des dérogations prévues à l’article 19.

(2)

Il est également interdit à toute personne de porter, de transporter, d’utiliser ou de manipuler de quelque façon que ce soit des armes et munitions relevant du champ d’application de la présente loi :

si elle a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool est au moins celui prévu à l’article 12, paragraphe 2, point 3, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ou

si son organisme comporte la présence d’une des substances prévues à l’article 12, paragraphe 4, point 1, de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée, et dont le taux sérique est égal ou supérieur aux taux prévus par la même disposition.

Aux fins de la constatation des faits visés à l’alinéa 1er, la Police grand-ducale procède :

conformément à l’article 12, paragraphe 3, points 1 à 4, et point 9, à l’exception du point 2, alinéa 2, de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée concernant la consommation de boissons alcooliques, et

conformément à l’article 12, paragraphe 4, point 1, alinéa 3, points 2 à 6, et point 11, de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée concernant les substances prévues à l’alinéa 1er, point 2°, du présent paragraphe.

(3)

Sans préjudice des dispositions relatives à la légitime défense, il est interdit de tirer avec des armes à feu et avec des armes non à feu visées par la présente loi sur tout le territoire du Luxembourg, sauf lorsque le tir est autorisé en application de la présente loi ou d’une autre disposition légale ou réglementaire.