Art. 17 Loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et portant : 1° transposition de la dir…

Agrément d’armurier et de commerçant d’armes

In forcesince 1 May 2022
(1)

Sans préjudice des autorisations requises par d’autres dispositions légales ou réglementaires, il est interdit d’exercer l’activité d’armurier et de commerçant d’armes, ou de se faire connaître comme tel sur le territoire luxembourgeois, sans avoir obtenu au préalable l’agrément du ministre.

(2)

Indépendamment de la forme juridique sous laquelle l’activité d’armurier est exercée, l’agrément ne peut être délivré qu’à des personnes physiques si les conditions suivantes sont remplies cumulativement :

le requérant ne fait pas craindre qu’il est susceptible de présenter un danger au sens de l’article 14, paragraphe 1er ;

le requérant produit l’autorisation afin que le bulletin n° 2 du casier judiciaire soit délivré directement par le procureur général d’État au ministre ;

le requérant produit une attestation médicale conformément à l’article 16 ;

le requérant dispose de locaux qui correspondent aux conditions prévues par l’article 22 ;

le requérant dispose d’une autorisation d’établissement ou du moins d’une décision de principe y afférente ; un agrément d’armurier ne peut être délivré qu’aux requérants titulaires d’une autorisation d’établissement pour le métier principal d’armurier au sens de l’article 12, paragraphe 2, de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales ; les requérants titulaires d’une autorisation d’établissement délivrée sur base de l’article 8 de la loi précitée du 2 septembre 2011 peuvent se voir délivrer un agrément de commerçant d’armes ;

le requérant établit que l’exploitation du commerce est couverte par une autorisation délivrée sur base de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, si les armes et munitions pour lesquelles l’agrément est demandé requièrent une telle autorisation ;

le requérant fournit, sur demande du ministre, les informations visées au paragraphe 7 ;

l’exploitation de l’armurerie est couverte par un contrat d’assurance en responsabilité civile pour des dommages physiques et matériels causés à des tiers par des armes à feu.

Si le requérant est agréé comme armurier dans un autre État membre de l’Union européenne, il est tenu compte, lors de l’appréciation de la demande d’agrément au Luxembourg, des garanties apportées dans le cadre de cette procédure d’agrément.

(3)

L’agrément a une durée de validité maximale de cinq ans et est renouvelable. Les requérants sollicitant la dispense de l’octroi de permis de transfert préalable visé à l’article 41 ne peuvent se voir délivrer qu’un agrément d’une durée de validité maximale de trois ans.

(4)

L’agrément ou son renouvellement peut être limité à certaines opérations et à certaines catégories d’armes et munitions. Il est essentiellement révocable et peut être assorti d’obligations et de conditions. Les quantités maximales des différents types d’armes et des munitions afférentes pouvant être tenues en stock sont fixées par l’agrément délivré par le ministre ; ces quantités ne peuvent dépasser celles fixées par les dispositions légales et réglementaires relatives aux établissements classés.

(5)

L’agrément est strictement personnel et ne peut être délégué à de tierces personnes. L’ouverture de succursales ou de points de vente ambulants est interdite. Exceptionnellement, lors d’événements sportifs, culturels, scientifiques ou historiques, un armurier agréé peut être autorisé à faire le commerce d’armes et de munitions en dehors de son établissement pendant un délai, à fixer par l’autorisation, qui ne peut dépasser les cinq jours ouvrables.

(6)

Lorsque l’activité d’armurier est exercée sous la forme d’une personne morale, le titulaire de l’agrément doit assurer personnellement et de manière permanente l’exploitation et la gestion journalière du commerce. En cas de départ du titulaire de l’agrément, le ministre doit en être informé dans le délai de deux semaines. Une autorisation provisoire, valable pour une période maximale de six mois, peut être accordée afin de permettre à la personne morale de pourvoir au remplacement du titulaire de l’agrément. L’autorisation provisoire peut être prorogée une seule fois, sans que cette prorogation puisse dépasser les six mois.

(7)

Lorsque l’activité d’armurier est exercée sous la forme d’une personne morale, la délivrance de l’agrément est subordonnée à la communication au ministre de l’identité de tous les actionnaires ou associés, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent dans la personne morale en cause une participation, ainsi que les montants de ces participations, et, le cas échéant, l’identité du bénéficiaire effectif au sens de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. Les informations visées au présent paragraphe ne peuvent être communiquées par le ministre à d’autres autorités nationales, étrangères ou internationales que dans les hypothèses prévues par la loi ou par une disposition de droit international.

(8)

Sur demande du requérant, un accord de principe peut être délivré avant l’octroi de l’agrément, dès lors que le requérant a pu établir que les conditions prévues au paragraphe 2, points 1°, 2° 3° et 7°, sont remplies.

L’agrément est ensuite délivré dès qu’il est établi que le requérant remplit également les conditions prévues au paragraphe 2, points 4°, 5°, 6° et 8°.