Sans préjudice des autres conditions prévues par l’article 17, l’agrément ne peut en aucun cas être accordé aux personnes :
âgées de moins de vingt-et-un ans révolus ;
auxquelles le port ou la détention d’une arme a été interdit par une décision de justice ;
placées ou ayant été placées sous sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle ou dans un établissement ou service psychiatrique fermé ;
qui ont fait de fausses déclarations ou qui ont fabriqué ou présenté des faux dans le cadre de la demande en obtention de l’agrément ;
qui n’ont pas eu de résidence légale au Luxembourg ou dans un autre État de l’Espace économique européen de façon continue pendant au moins cinq ans au moment de l’introduction de la demande ;
condamnées à une peine criminelle.
L’agrément est retiré et son renouvellement est refusé si les conditions prévues à l’article 17 et au paragraphe 1er ne sont plus remplies.
Les personnes auxquelles l’agrément a été retiré ou auxquelles le renouvellement de l’agrément a été refusé sont tenues de remettre leurs armes et munitions, ainsi que l’agrément visé entre les mains des membres de la Police grand-ducale dans le délai imparti par la décision ministérielle afférente.