Chapitre 2 Agrément des armuriers, commerçants d’armes et courtiers
- 17Agrément d’armurier et de commerçant d’armes
- 18Refus et retrait des agréments
- 19Salariés et collaborateurs des armuriers
- 20Interdiction de remise d’armes et de munitions à des personnes non autorisées
- 21Registre d’armes
- 22Stockage des armes et munitions par les armuriers et les commerçants d’armes
- 23Courtiers en armes et munitions
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.