Art. 19 Loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et portant : 1° transposition de la dir…

Salariés et collaborateurs des armuriers

In forcesince 1 May 2022
(1)

Tous les salariés et collaborateurs qui exercent leur activité professionnelle sous l’autorité, la direction et la surveillance d’un armurier ou d’un commerçant d’armes doivent être agréés par le ministre. L’agrément ne peut être accordé qu’aux personnes :

âgées de dix-huit ans révolus, à l’exception des stagiaires et des apprentis âgés de seize ans révolus ;

qui ne font pas craindre qu’elles sont susceptibles de présenter un danger au sens de l’article 14, paragraphe 1er ;

auxquelles le port ou la détention d’une arme n’a pas été interdit par une décision de justice ;

qui ont produit une attestation médicale positive au sens de l’article 16 ;

qui ont une résidence légale au Luxembourg ou dans un autre État membre de l’Union européenne.

(2)

Les salariés et collaborateurs titulaires d’une autorisation délivrée en application des dispositions du chapitre 3 sont dispensés de l’obligation d’obtenir l’agrément prévu par le présent article.

(3)

Les dispositions du paragraphe 1er ne s’appliquent pas aux salariés et collaborateurs qui n’ont pas accès aux armes et munitions qui se trouvent à l’armurerie.