Sans préjudice des autres conditions prévues par la présente loi, l’octroi des agréments, permis et autorisations y prévues est soumis à la condition que le requérant présente une attestation médicale de laquelle il résulte que la possession d’armes et de munitions dans son chef ne constitue pas un danger pour lui-même, autrui ou pour l’ordre et la sécurité publics.
L’attestation médicale visée au paragraphe 1er, datant de deux mois au maximum au moment de sa présentation au ministre, est délivrée :
par le médecin référent de l’intéressé au sens de l’article 19bis du Code de la sécurité sociale, ou par un médecin qui déclare, sur l’attestation, suivre l’intéressé depuis au moins un an, ou
à défaut d’un médecin visé au paragraphe 1er par un psychiatre ou un neuropsychiatre.
Si le permis de port d’armes est demandé pour un agent de gardiennage au sens de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance, l’attestation médicale peut être délivrée par un des médecins visés aux points 1° et 2°, ou par le médecin du travail compétent, après avis favorable d’un des médecins visés aux points 1° ou 2°.
Une attestation médicale est à produire lors de la première demande en obtention d’un agrément, d’un permis ou d’une autorisation et lors de chaque demande de renouvellement à l’expiration d’un agrément, d’un permis ou d’une autorisation.
Lorsque, après l’octroi de l’agrément, du permis ou de l’autorisation, il résulte d’informations à caractère médical ou psychologique obtenues par le ministre que la possession d’armes et de munitions dans le chef du titulaire pourrait constituer un danger au sens du paragraphe 1er, le titulaire est tenu, sur demande du ministre, à délivrer une nouvelle attestation médicale.
Le présent article n’est pas applicable aux autorisations visées au chapitre 4.