En cas de doute quant à l’appartenance d’armes et de munitions, faisant l’objet d’une demande d’autorisation, à l’une ou l’autre des catégories prévues à l’article 2, le ministre procède à la classification et en informe le requérant par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de divergence, le requérant est tenu de produire, à son choix, un certificat établi par :
le fabricant des armes et munitions en question, ou
la Police grand-ducale, ou
un banc d’épreuves d’armes à feu d’un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, agréé par l’État concerné,
duquel il résulte que les armes et munitions concernées appartiennent à la catégorie d’armes dont se prévaut le requérant.
La lettre recommandée avec accusé de réception visée à l’alinéa 1er vaut autorisation de transport, lorsque les armes et munitions en question doivent faire l’objet d’un transport en vue de la détermination de leur classification.
En cas de silence du requérant pendant le délai de trois mois suite à l’information du ministre visée au paragraphe 1er, il est présumé avoir accepté la classification retenue par le ministre.
Lorsque, dans un cas déterminé, ou même après la production du certificat visé au paragraphe 1er, les caractéristiques techniques d’armes et de munitions font qu’elles ont pour conséquence que ces armes et munitions relèvent à la fois de deux ou des trois catégories prévues par l’article 2, les dispositions relatives à la catégorie la plus restrictive s’appliquent.
En cas de modification d’armes et de munitions ayant pour effet que leurs caractéristiques les font relever de la présente loi ou d’une autre des catégories visées à l’article 2, les dispositions légales afférentes s’y appliquent de plein droit.