Les autorisations, permis et agréments prévus par la présente loi sont délivrés par le ministre aux seules personnes qui, compte tenu de leur comportement et de leurs antécédents judiciaires ou policiers, ne font pas craindre qu’elles sont susceptibles de présenter un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, pour l’ordre public ou pour la sécurité publique. Une condamnation pour une infraction intentionnelle violente est considérée comme une indication d’un tel danger.
Aux fins de la détermination de la dangerosité visée au paragraphe 1er, une enquête administrative est diligentée par le ministre qui consiste à vérifier auprès du procureur d’État du tribunal d’arrondissement dans le ressort duquel le requérant réside et de la Police grand-ducale si le requérant a commis un ou plusieurs des faits visés au paragraphe 3 qui ont fait l’objet d’une condamnation pénale ou qui ont donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal ou d’un rapport de police. Les faits auxquels se rapportent les informations fournies par le procureur d’État et la Police grand-ducale ne peuvent avoir été commis plus de cinq ans avant l’introduction de la demande en obtention d’une autorisation, d’un permis ou d’un agrément prévus par la présente loi ou font l’objet d’une poursuite pénale en cours.
Les informations concernant les faits visés à l’alinéa 1er sont communiquées au ministre sous forme de l’intégralité ou d’extraits de procès-verbaux ou rapports de police, jugements, arrêts, ordonnances, ou tout autre document ou acte de procédure contenant les informations concernées. Ces informations ainsi que les documents communiqués sont détruits six mois après une décision ayant acquis force de chose décidée ou jugée prise au sujet de la demande d’agrément, de permis ou d’autorisation ayant motivé la demande de communication.
Le procureur d’État et la Police grand-ducale ne communiquent des informations au ministre, conformément au présent article, que pour des faits :
incriminés en tant que crime ou délit par la loi ;
visés à l’article 563, point 3°, du Code pénal relatif aux voies de fait et violences légères ;
ayant motivé une procédure d’expulsion sur base de l’article Ier de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique.
L’alinéa 1er ne s’applique pas aux faits qui, bien que relevant des points 1° et 2°, ont fait l’objet d’un acquittement, d’une réhabilitation judiciaire ou légale, ou sont prescrits.
Afin de déterminer si une personne, qui a introduit une demande en obtention d’une autorisation, d’un permis ou d’un agrément prévus par la présente loi, fait l’objet d’une enquête préliminaire ou d’une instruction préparatoire en cours pour un ou plusieurs des faits visés au paragraphe 3, le ministre peut demander au procureur général d’État les renseignements nécessaires à cette fin. Pendant toute la durée où les faits en cause sont couverts par le secret de l’instruction prévu par l’article 8 du Code de procédure pénale, les renseignements fournis par le procureur général d’État comportent uniquement le nom, le prénom et le numéro d’identification au sens de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques ou, à défaut de ce numéro, la date de naissance et l’adresse ou la dernière adresse connue de la personne concernée, ainsi que la qualification juridique des faits qui lui sont reprochés et qui sont incriminés par les dispositions légales visées au paragraphe 3.
Le ministre peut tenir en suspens une demande introduite aux fins de l’obtention d’une autorisation, d’un permis ou d’un agrément prévus par la présente loi pendant toute la durée où un ou plusieurs des faits visés au paragraphe 3 fait ou font l’objet d’une enquête préliminaire ou d’une instruction préparatoire en cours.
Les dispositions de l’alinéa 1er s’appliquent également lorsque le ministre doit déterminer si le titulaire d’une autorisation, d’un permis ou d’un agrément délivré en application de la présente loi et en cours de validité, ne fait pas craindre qu’il est susceptible de présenter un danger au sens du paragraphe 1er, alors que le ministre dispose d’informations susceptibles de faire craindre qu’un tel danger émane de la personne concernée. Si la personne concernée fait l’objet d’une enquête préliminaire ou d’une instruction préparatoire en cours pour un ou plusieurs des faits visés au paragraphe 3, le procureur général d’État, outre les informations visées à l’alinéa 1er, transmet au ministre les informations nécessaires relatives à une saisie éventuelle des armes figurant sur l’autorisation ou le permis de la personne concernée dans le cadre de la procédure en cours. En cas de restitution des armes saisies en application de l’article 68 du Code de procédure pénale, le procureur général transmet au ministre une copie de la décision judiciaire ayant prononcé la restitution.
Sur demande, le procureur général d’État communique au ministre copie des décisions judiciaires qui figurent au bulletin n° 2 du casier judiciaire de la personne concernée, délivré au ministre conformément à l’article 15, paragraphe 4. Ces copies sont détruites six mois après une décision ayant acquis force de chose décidée ou jugée prise au sujet de la demande d’agrément, de permis ou d’autorisation ayant motivé la demande de communication.
Pour les besoins de l’appréciation de l’existence d’un danger au sens du paragraphe 1er, les décisions de placement prononcées en vertu de l’article 71 du Code pénal sont assimilées, quant à leurs conséquences dans le cadre de la présente loi, aux condamnations pénales lorsqu’il y est fait référence.
Pour les besoins de l’appréciation de l’existence d’un danger au sens du paragraphe 1er, les condamnations prononcées par une juridiction pénale d’un autre État membre de l’Union européenne, d’un pays associé à l’espace Schengen ou de l’Espace économique européen sont assimilées aux condamnations prononcées par les juridictions pénales luxembourgeoises lorsque la présente loi y fait référence. Il en est de même lorsqu’une condamnation étrangère est prononcée pour des faits incriminés par la présente loi, nonobstant toute divergence entre les définitions ou éléments constitutifs des infractions luxembourgeoise et étrangère.
Le présent article ne s’applique pas aux autorisations visées au chapitre 4.