Art. 23 Loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et portant : 1° transposition de la dir…

Courtiers en armes et munitions

In forcesince 1 May 2022
(1)

Il est interdit d’exercer sur le territoire du Luxembourg l’activité de courtier d’armes en relation avec des armes et munitions de la catégorie A.

(2)

Les opérations de courtage en relation avec des armes et munitions des catégories B et C peuvent être effectuées à titre accessoire par les armuriers et les commerçants d’armes agréés. Aucun agrément ne peut être délivré pour l’exercice exclusif de l’activité de courtage.

(3)

Une opération de courtage est considérée avoir été accomplie sur le territoire du Luxembourg lorsqu’un des actes nécessaires à sa réalisation a été effectué ou tenté d’être effectué, complètement ou partiellement, sur le territoire luxembourgeois.

(4)

Le présent article ne s’applique pas aux obligations qui incombent au Luxembourg dans le cadre de son appartenance à une organisation internationale.