Sans préjudice des conditions spéciales applicables aux autorisations et permis visés aux articles 25 à 37 et 40 à 48, nul ne peut acquérir, acheter, importer, exporter, transférer, transporter, détenir, porter, vendre et céder des armes et munitions relevant du champ d’application de la présente loi si les conditions suivantes ne sont pas remplies cumulativement dans le chef du demandeur :
le motif invoqué à l’appui de la demande est reconnu valable ; en ce qui concerne les autorisations de détention d’armes, le motif invoqué doit être conforme à l’article 35, paragraphe 1er ;
le requérant ne fait pas craindre qu’il est susceptible de présenter un danger au sens de l’article 14, paragraphe 1er ;
il résulte de l’attestation médicale visée à l’article 16 que l’état de santé physique et mentale du requérant ne constitue pas un risque pour son intégrité physique, celle d’autrui ou pour l’ordre et la sécurité publics ;
les conditions de stockage des armes et munitions sont conformes à la présente loi ;
le requérant est titulaire d’un contrat d’assurance en responsabilité civile pour des dommages physiques et matériels causés à des tiers par des armes à feu.
Les autorisations et permis visés aux articles 25 à 37 et 40 à 48 sont délivrés suite à une enquête administrative afin de déterminer si les conditions cumulatives visées au paragraphe 1er sont remplies dans le chef du demandeur. Lorsque le requérant est âgé de moins de vingt-et-un ans au moment de l’introduction de la demande, le ministre est autorisé à consulter également le registre spécial prévu par l’article 15 de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.
Sauf exception dûment justifiée, les autorisations et permis visés aux articles 25 à 37 et 40 à 48 peuvent uniquement être délivrées à des personnes physiques ayant légalement leur domicile ou résidence habituelle au Luxembourg.
Aux fins de la présente loi, une personne est considérée comme résidente du pays indiqué par l’adresse mentionnée sur un document officiel indiquant son lieu de résidence, tel qu’un passeport ou une carte d’identité nationale, qui, lors d’une vérification à l’occasion de l’acquisition ou concernant la détention, est présenté aux autorités compétentes d’un État membre ou à un armurier. Si l’adresse d’une personne n’apparaît pas sur son passeport ou sa carte d’identité nationale, son pays de résidence est déterminé sur la base de toute autre preuve de résidence officielle reconnue par l’État membre concerné.
Une autorisation de cession ou de vente n’est pas requise si l’acquéreur est détenteur d’un permis d’acquisition ou s’il est titulaire d’un agrément d’armurier.
Lorsqu’une arme est modifiée de sorte qu’elle n’aurait pas pu être inscrite sur l’autorisation sur laquelle elle figure au moment de la modification, l’autorisation devient de plein droit caduque.
Les autorisations visées par la présente loi sont strictement personnelles et essentiellement révocables. Elles peuvent être assorties d’obligations, de conditions ou de restrictions à mentionner sur l’autorisation délivrée. Pour des raisons individuelles graves, le ministre peut, au profit de certaines personnes, lever la défense de détenir ou de porter des armes et munitions.
Les autorisations sont à durée déterminée. Les durées de validité des autorisations sont fixées par règlement grand-ducal, sans qu’elles puissent dépasser la durée de cinq ans au maximum ; elles peuvent varier en fonction de l’autorisation concernée. Les autorisations expirées sont renouvelables.