Art. 32 Loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et portant : 1° transposition de la dir…

Permis de port d’armes de défense

In forcesince 1 May 2022
(1)

Hormis les conditions générales relatives à la délivrance des permis de port d’armes, un permis de port d’armes de défense ne peut être délivré qu’à une personne physique qui peut établir :

qu’elle est exposée, en dehors de son domicile ou de sa résidence habituelle, à des risques objectifs, exceptionnels, réels et sérieux qui dépassent ceux qui découlent normalement de la vie en société et qui mettent en péril sa vie ou son intégrité physique ou celle des membres de sa famille ou de sa communauté de vie, et

qu’elle a pris au préalable toutes les autres mesures de sécurité raisonnables et moins dangereuses que le port d’une arme à feu.

(2)

Lorsque le requérant n’est exposé à ces risques qu’à son domicile ou sa résidence habituelle, seule une autorisation de détention peut être délivrée.

(3)

Ne peuvent être inscrites sur un permis de port d’armes de défense que deux armes à feu de poing relevant des catégories B.5 et B.19.