Les permis de port d’armes et les autorisations de détention d’armes ne sont délivrés qu’aux seules personnes physiques qui peuvent établir qu’elles sont titulaires d’un droit qui leur permet de prendre légalement possession des armes pour lesquelles le permis ou l’autorisation est sollicitée. Ce droit est réputé être prouvé lorsqu’est joint à la demande un document duquel résulte ce droit, ou lorsque le droit invoqué par le requérant est indiqué sur la demande et que cette dernière est contresignée par la personne qui se dessaisit matériellement des armes et munitions visées.
Une même arme peut être inscrite sur un permis de port d’armes ou une autorisation de détention d’armes de plusieurs personnes lorsque les droits respectivement invoqués par ces personnes le permettent. Dans ce cas, chaque personne assume par rapport aux armes concernées les mêmes obligations qui découlent de la présente loi. Les permis de port d’armes et les autorisations de détention d’armes indiquent pour chaque arme qui y est inscrite la marque, le modèle, le calibre et le numéro de série ou de fabrication, sauf la dérogation prévue à l’article 33.
Par dérogation au paragraphe 1er, et pour des raisons dûment justifiées, une autorisation de détention d’armes peut être délivrée, au nom et pour le compte d’une personne morale qui est le propriétaire des armes concernées, à une personne physique qui est à désigner parmi les dirigeants ou les salariés, au nom de laquelle l’autorisation de détention d’armes est établie. À l’égard des armes et munitions y visées, la personne physique désignée est le titulaire des droits et est tenue aux obligations prévues par la présente loi.
Un permis de port d’armes ou une autorisation de détention d’armes autorise son titulaire à transporter les armes y inscrites sur le trajet le plus direct entre son domicile ou sa résidence habituelle et l’établissement d’un armurier ou le domicile ou la résidence habituelle d’un autre particulier lors de leur prise en possession ou de leur dessaisissement. Ce transport ne saurait être effectué par une tierce personne que lorsque celle-ci est titulaire d’une autorisation de transport conformément à l’article 37.