Art. 28 Loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et portant : 1° transposition de la dir…

Dispositions communes aux permis de port d’armes

In forcesince 1 May 2022cited 2×
(1)

Un permis de port d’armes autorise son titulaire à acheter les munitions relatives aux armes figurant sur son permis ; il peut les détenir, porter et transporter dans les mêmes conditions que l’arme à laquelle elles se rapportent. Chaque personne physique ne peut se voir délivrer qu’un seul permis à la fois par catégorie de permis de port d’armes.

(2)

Le nombre d’armes pouvant être inscrites sur un permis de port d’armes est fixé par règlement grand-ducal. Toutefois, le nombre maximal d’armes à feu pouvant être portées et transportées à la fois en dehors du domicile ou de la résidence habituelle par le titulaire du permis de port d’armes est limité à six.

(3)

Lorsque le titulaire d’un permis de port d’armes en cours de validité ne remplit plus la condition prévue à l’article 24, paragraphe 1er, point 1°, le permis de port d’armes vaut de plein droit autorisation de détention jusqu’à son expiration. Dans ce cas, l’intéressé peut rester en possession des munitions se rapportant aux armes autorisées.

(4)

Aucune arme de la catégorie A ne peut être inscrite sur un des permis de port d’armes visés aux articles 29 à 33.

(5)

Un règlement grand-ducal détermine les catégories de permis de port d’armes et les modalités d’exécution y afférentes.