Sous réserves des autres conditions prévues par la présente loi, une autorisation de détention d’armes ne peut être délivrée que pour les motifs suivants :
Collection ou musée : ce motif est reconnu valable si le requérant peut faire valoir un thème en fonction duquel la collection est constituée et qui permet de déterminer avec une précision suffisante les armes et munitions concernées ;
Souvenir personnel : ce motif est reconnu valable lorsque le requérant et l’actuel possesseur des armes et munitions en cause ont un lien particulier à caractère familial, social ou professionnel ;
Héritage : ce motif est reconnu valable lorsque le requérant entre en possession d’armes et de munitions par voie successorale, testat ou ab intestat ; cette disposition s’applique, dans le cas d’un partage successoral, à chaque personne entrant en possession d’armes et de munitions ;
Permis de port d’armes expirés et non renouvelés : les personnes qui ne remplissent plus, temporairement ou définitivement, la condition relative au motif ayant conduit à la délivrance d’un permis de port d’armes ;
Défense personnelle à domicile : l’autorisation de détention sollicitée sur base de ce motif est délivrée dans les cas visés à l’article 32, paragraphe 2.
Une autorisation de détention n’autorise pas son titulaire à l’achat de munitions. Cependant, par dérogation, le titulaire d’une autorisation de détention d’armes délivrée sur base du motif de la collection ou du musée peut être autorisé à acquérir et à détenir au maximum dix pièces de munitions pour chaque arme à feu faisant partie de sa collection. Lorsqu’il s’agit de munitions pouvant être tirées avec des armes de la catégorie A, ces munitions sont rendues définitivement inaptes au tir.
Le titulaire d’une autorisation de détention d’armes délivrée sur base du motif de la défense personnelle à domicile est autorisé à acquérir et à détenir un conditionnement élémentaire de munitions complètes au sens de l’article 5, paragraphe 3, pour chaque arme à feu figurant sur l’autorisation de détention d’armes ayant un calibre distinct. Les dispositions de l’article 32, paragraphe 3, sont applicables aux autorisations de détention d’armes délivrées pour ce motif.
Les personnes titulaires d’une autorisation de détention d’armes délivrée pour le motif visé au paragraphe 1er, point 4°, sont autorisées à garder les munitions dont ils avaient la possession au moment de l’introduction de la demande en obtention d’une autorisation de détention d’armes, sans pouvoir en acquérir d’autres.
Les musées d’armes et de munitions relevant du champ d’application de la présente loi choisissent parmi leurs dirigeants et salariés une personne physique dont l’identité est communiquée au ministre et à laquelle est délivrée une autorisation de détention d’armes sur laquelle sont inscrites les armes et munitions de l’association ou de la fondation. À l’égard des armes et munitions y visées, la personne physique désignée est le titulaire des droits et est tenue aux obligations prévues par la présente loi.
Le lieu d’exposition des armes et munitions est sécurisé conformément aux dispositions prévues à l’article 39, paragraphe 2, deuxième et troisième phrases, et les armes et munitions sont exposées conformément à l’article 39, paragraphe 3, points 1°, 2° et 4°. Les armes et munitions non exposées sont stockées conformément aux dispositions de l’article 39, à l’exception de l’obligation d’un stockage au domicile ou à la résidence habituelle du titulaire de l’autorisation de détention d’armes visée à l’alinéa 1er.