Art. 37 Loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et portant : 1° transposition de la dir…

Autorisations de transport d’armes et de munitions

In forcesince 1 May 2022
(1)

Une autorisation de transport d’armes et de munitions est requise pour toute personne n’étant pas titulaire d’un agrément d’armurier ou d’un permis de port d’arme. L’autorisation indique les marque, modèle, calibre et numéro de série de toutes les armes transportées ainsi que l’itinéraire et le lieu de départ et de destination du transport. Le ministre peut imposer un trajet déterminé et fixer des conditions de transport. Les armes et munitions doivent être transportées dans des récipients distincts.

(2)

Les résidents luxembourgeois qui ne pratiquent la chasse ou le tir sportif qu’à l’étranger se voient délivrer un permis de port d’armes qui les autorise à détenir les armes en question à leur domicile ou résidence habituelle et à les transporter sur le trajet vers la frontière luxembourgeoise.