L’autorisation d’acquisition d’armes et de munitions n’est accordée que concomitamment à la délivrance d’une autorisation de port ou de détention d’armes et munitions ainsi qu’en cas d’importation ou d’exportation. La demande en obtention d’une autorisation de port ou de détention d’armes vaut demande en obtention de l’autorisation d’acquisition ; cette dernière n’est soumise à aucune taxe.
Art. 36 Loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et portant : 1° transposition de la dir…
Autorisations d’acquisition d’armes et de munitions
In forcesince 1 May 2022