Art. 31 Loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et portant : 1° transposition de la dir…

Permis de port d’armes spéciaux délivrés à des fins de chasse

In forcesince 1 May 2022
(1)

Les résidents d’un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen qui délivre à ses résidents une carte européenne d’armes à feu peuvent exercer la chasse au Luxembourg avec leurs propres armes moyennant l’autorisation du ministre prévue à l’article 43, paragraphe 2. Pour obtenir cette autorisation, ils doivent être titulaires d’un des permis de chasser visés à l’article 61, lettre a), lettre b) ou lettre c), de la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse.

(2)

Les résidents d’un État tiers par rapport à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen qui ne délivre pas à ses résidents une carte européenne d’armes à feu peuvent exercer la chasse au Luxembourg avec leurs propres armes moyennant un permis de port d’armes spécial, délivré par le ministre sur présentation d’un des permis de chasser visés à l’article 61, lettre a), lettre b) ou lettre c), de la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse.

(3)

Le ministre peut autoriser les non-résidents luxembourgeois, visés aux paragraphes 1 et 2 et invités à une chasse, à détenir, à porter et à transporter au Luxembourg les armes à feu de chasse inscrites sur le permis de port d’armes de chasse d’un résident luxembourgeois. Dans ce cas, le non-résident luxembourgeois doit être titulaire d’un des permis de chasser visés à l’article 61, lettre a), lettre b) ou lettre c), de la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse.

(4)

Un permis de port d’arme spécial peut être délivré aux fins de l’entrainement en vue de l’obtention du certificat d’aptitude à la chasse visé à l’article 59 de la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse. Ce permis de port d’armes est limité à trois armes de la catégorie B.1. Il peut être délivré à des mineurs à partir de l’âge de seize ans révolus au moment de l’introduction de la demande, à condition qu’une personne exerçant l’autorité parentale sur le mineur y marque son accord préalable.

(5)

Les dispositions de l’article 30, paragraphe 4, sont applicables aux permis de port d’armes délivrés sur base du présent article.