Art. 43 Loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et portant : 1° transposition de la dir…

Transferts temporaires effectués vers le Luxembourg

In forcesince 1 May 2022
(1)

Le voyage vers ou à travers le Luxembourg par un résident d’un autre État membre avec des armes à feu est soumis à l’autorisation du ministre, préalablement à l’entrée des armes à feu sur le territoire luxembourgeois.

(2)

L’autorisation est délivrée par un visa apposé sur la carte européenne d’arme à feu délivrée par l’État membre de résidence du requérant. Cette autorisation est valable pour un an et est renouvelable. Elle est requise pour toutes les armes à feu visées à l’annexe I, point II, de la directive (UE) 2021/555. Elle peut être accordée pour une, plusieurs ou les dix armes inscrites. La carte européenne d’arme à feu est à présenter aux autorités compétentes sur toute réquisition.

(3)

L’autorisation visée au paragraphe 2 ne peut être accordée pour des armes de la catégorie A. Elle est exempte de toute taxe.