Le ministre est l’autorité compétente pour délivrer, refuser, retirer, révoquer, modifier ou suspendre des autorisations au sens de l’article 4, paragraphe 1er, de l’article 7, paragraphe 3, de l’article 9 paragraphe 1er, lettre c), de l’article 11, paragraphes 2 et 3, et de l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) 258/2012.
Le ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions est entendu en son avis lorsque le ministre estime que les critères prévus par la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires, ci-après « position commune 2008/944/PESC », sont à prendre en considération pour la prise de décision.
Les documents à l’appui d’une demande d’autorisation sont à fournir en langue française, allemande ou anglaise, ou être accompagnés d’une traduction certifiée dans une de ces langues. Le requérant fournit au ministre, à sa demande, les originaux des documents.
Sans préjudice de la compétence du ministre prévue par le paragraphe 1er, l’Administration des douanes et accises est également compétente pour suspendre temporairement une procédure d’exportation, conformément à l’article 9, paragraphe 1er, lettre c), et à l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) 258/2012. Elle en informe sans délai le ministre.
Sans préjudice des conditions générales à remplir en vertu de la présente loi, de ses règlements d’exécution, ainsi que du règlement (UE) 258/2012, en vue de l’octroi d’une autorisation d’exportation, celle-ci est refusée si l’État tiers de destination, l’exportateur, le destinataire, un intermédiaire ou les armes, munitions, pièces et parties essentielles concernées font l’objet d’une mesure de sanction, d’interdiction ou d’embargo, au sens de l’article 10 du règlement (UE) 258/2012, décidée par l’Union européenne ou par une autre organisation internationale à laquelle le Luxembourg est partie, et si cette mesure est juridiquement contraignante pour le Luxembourg. L’octroi de l’autorisation est également soumis aux critères prévus par la position commune 2008/944/PESC.
Les actes comportant des mesures de sanction, d’interdiction ou d’embargo relatives aux armes et munitions relevant du champ d’application de la présente loi sont publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg à l’initiative du ministre, à défaut d’une publication prévue par une autre disposition légale ou réglementaire.
En cas de transit par un pays tiers autre que le pays tiers de destination, l’exportateur remet au ministre les documents nécessaires prouvant que le pays tiers de transit n’y émet pas d’objections.