Art. 41 Loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et portant : 1° transposition de la dir…

Dispositions particulières aux transferts effectués entre armuriers

In forcesince 1 May 2022
(1)

Les armuriers établis au Luxembourg qui disposent d’un agrément d’une durée de validité maximale de trois ans peuvent effectuer des transferts définitifs d’armes à destination d’un armurier établi dans un autre État membre sans permis de transfert prévu à l’article 40. Un document faisant référence à cet agrément doit accompagner les armes à feu jusqu’à leur destination ; ce document doit être présenté à toute réquisition des autorités compétentes.

(2)

Au moins huit jours ouvrables avant la date du transfert, l’armurier communique toutes les informations mentionnées à l’article 40, paragraphe 2, au ministre qui peut charger la Police grand-ducale d’effectuer des contrôles, sur place s’il y a lieu, afin de vérifier la correspondance entre les informations communiquées par l’armurier et les caractéristiques effectives du transfert et des armes à transférer.