Art. 49 Loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et portant : 1° transposition de la dir…

Information du ministre sur les transferts et exportations

In forcesince 1 May 2022
(1)

Les armuriers et commerçants d’armes communiquent au ministre pour le 31 janvier de chaque année les informations relatives aux transferts et exportations d’armes à feu et de munitions relevant du champ d’application de la présente loi effectués sur base de leur agrément durant l’année précédente.

(2)

Ces informations, synthétisées par pays, précisent pour chaque destinataire les renseignements suivants :

la quantité des armes à feu et pour chaque arme à feu la marque, le modèle, le calibre, le numéro de série ou de fabrication, le marquage visé à l’article 5, ainsi que la catégorie de l’arme au sens de l’article 2 ;

la quantité de conditionnements élémentaire de munitions ;

les dates des transferts, exportations et importations, et

si le destinataire est un armurier ou un commerçant d’armes, ou l’utilisateur final.

Lors du contrôle des informations visées à l’alinéa 1er, le ministre peut demander tout autre document pertinent ou toutes données complémentaires relatives à ces transferts et exportations.