Chapitre 3 Octroi des autorisations aux particuliers
- 24Conditions générales
- 25Refus et retrait des autorisations
- 26Suspension temporaire des autorisations
- 27Dispositions communes aux permis de port d’armes et aux autorisations de détention d’armes
- 28Dispositions communes aux permis de port d’armes
- 29Dispositions particulières relatives au permis de port d’armes de sport
- 30Dispositions particulières relatives au permis de port d’armes de chasse
- 31Permis de port d’armes spéciaux délivrés à des fins de chasse
- 32Permis de port d’armes de défense
- 33Permis de port d’armes professionnels
- 34Permis de port d’armes délivrés à des fins historiques, culturelles ou sportives
- 35Autorisations de détention d’armes et munitions
- 36Autorisations d’acquisition d’armes et de munitions
- 37Autorisations de transport d’armes et de munitions
- 38Remise d’armes entre particuliers
- 39Stockage et mesures de sécurité relatives aux armes et munitions des particuliers
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.