Art. 19 Loi du 17 juillet 2026 portant modification de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relat…

In forcesince 1 Nov 2026

L’article 28 de la même loi est modifié comme suit :

L’alinéa unique prend la teneur suivante :

« Par protection des personnes au sens de la présente loi, on entend les activités qui consistent à assurer à titre professionnel, en permanence ou à des périodes déterminées, la sécurité des personnes physiques déterminées, tant à leur domicile que durant leurs déplacements et à les protéger en cas d’agression. La protection d’un groupe de personnes non déterminées relève de l’activité de surveillance lors d’événements accueillant du public. » ;

Après l’alinéa unique, devenant l’alinéa 1er, il est inséré un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit :

« Pendant l’exercice d’une activité de protection de personnes, les agents doivent être joignables de façon permanente par téléphone, dont le numéro est communiqué à la Police grand-ducale sur la demande de celle-ci. » ;

Après l’alinéa 2, il est inséré un alinéa 3 nouveau, libellé comme suit :

Lorsque les agents d’une entreprise de gardiennage sont titulaires d’une autorisation ou d’un permis de port d’armes délivré en application de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, l’entreprise doit disposer d’un coffre-fort adapté au stockage d’armes et de munitions.