Art. 5 Loi du 17 juillet 2026 portant modification de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relat…

In forcesince 1 Nov 2026

À l’article 4, alinéa 2, deuxième phrase, de la même loi, les mots une copie du contrat de travail sont insérés entre le bout de phrase les services de santé au travail, et les mots et une copie de la carte d’identité.