Art. 8 Loi du 17 juillet 2026 portant modification de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relat…

In forcesince 1 Nov 2026

À l’article 8bis, paragraphe 1er, de la même loi, les mots Les autorisations prévues par les articles 5 et 8 sont remplacés par les mots Les autorisations prévues par l’article 5 et les approbations prévues par l’article 8.