L'autorisation est refusée, si le requérant ne dispose pas du personnel et des moyens techniques suffisants pour exercer les activités envisagées ou s'il ne bénéficie pas de l'honorabilité professionnelle requise.
Un accord de principe quant à l'exercice d'une des activités prévues à l'article 2 est délivré dès lors que les conditions prévues à l'article 4 sub 1°, 2°, 5°, 6° et 7° sont remplies. L'autorisation est délivrée dès que les conditions prévues à l'article 4 sub 3° et 4° sont également remplies.
Avant de se prononcer sur la conformité avec les obligations légales et réglementaires des moyens techniques à la disposition d'un requérant, le ministre de la Justice peut soumettre le dossier aux services spécialisés du ministre ayant l'Inspection du travail et des mines dans ses attributions, au ministre ayant la Police grand-ducale dans ses attributions, au ministre ayant le contrôle technique des véhicules automoteurs dans ses attributions et au ministre ayant les services d'incendie et de sauvetage dans ses attributions. L'autorisation est retirée, si le requérant ou les dirigeants de la société ne se conforment pas aux dispositions légales, s'ils ne respectent pas les conditions fixées par l'autorisation ou s'il est établi que les conditions fixées à l'alinéa 1 ne sont plus remplies.