L'autorisation est délivrée pour un terme de cinq ans. Elle peut être assortie d'obligations et de conditions. Elle est renouvelable, chaque fois pour une nouvelle période de cinq ans.
Art. 6 Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance.
In forcesince 1 Sep 2014
Changed on 1 Sep 2014
L’'autorisation est délivrée pour un terme de cinq ans. Elle peut être assortie d’'obligations et de conditions. Elle est renouvelable, chaque fois pour une nouvelle période de cinq ans.
- 1 Sep 2014 – todayin force
- 10 Dec 2002 – 1 Sep 2014earlier wording