Art. 12 Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance.

In forcesince 10 Dec 2002

En cas de cessation volontaire des activités commerciales, le détenteur d'une autorisation établie sur base des dispositions de la présente loi, doit informer le ministre de la Justice ainsi que tous ses clients par lettre recommandée de son intention d'arrêter les activités de gardiennage et de surveillance un mois au moins avant la date fixée pour la cessation de son commerce.