Art. 10 Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance.

In forcesince 10 Dec 2002

Le règlement de service visé à l'article 4 point 7° est un document qui contient toutes les dispositions générales utiles au fonctionnement du service et qui constitue pour le personnel le manuel de référence en cas de difficulté.

Ce document contient, entre autres, obligatoirement les dispositions suivantes:

les obligations découlant du secret professionnel;

les principes de la légitime défense;

le comportement de l'agent durant son service;

l'organisation interne du service et la désignation des chefs hiérarchiques;

les personnes de référence en cas de difficultés;

les instructions relatives à l'octroi et au port de l'uniforme et de la carte de légitimation;

l'obligation d'informer les forces de l'ordre en cas de constatation d'une infraction pénale ayant trait aux activités de gardiennage et de surveillance;

en cas de port d'armes, les instructions relatives à l'octroi, à l'utilisation et au dépôt de ces armes, ainsi que l'obligation de participer régulièrement à des exercices de tir.

Le règlement de service doit être agréé par le ministre de la Justice qui peut exiger l'insertion de toute autre disposition qu'il juge nécessaire à l'exécution des activités projetées.

Toute modification du règlement de service doit être approuvée au préalable par le ministre de la Justice.