Art. 7 Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance.

In forcesince 1 Nov 2026

Tout changement au sein du conseil d'administration, de la direction et de la gérance doit être communiqué dans les trente jours ouvrables au ministre de la Justice.

Changed on 1 Nov 2026

Tout changement au sein du conseil d'administration, de la direction et de la gérance doit être communiqué sans retard dans les trente jours ouvrables au ministre de la Justice.

  1. 1 Nov 2026 – todayin force
  2. 10 Dec 2002 – 1 Nov 2026earlier wording