Art. 9 Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance.

In forcesince 10 Dec 2002cited 1×

Le personnel doit obligatoirement porter une carte de légitimation durant ses missions de gardiennage et de surveillance. Ce document, dont le modèle est à agréer par le ministre de la Justice, doit contenir la photo de l'agent concerné, ainsi que ses nom et prénoms. Il doit indiquer le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'employeur et, pour les personnes morales, l'indication qu'il s'agit d'une société privée de gardiennage et de surveillance.

La carte de légitimation doit être exhibée sur demande des agents des forces de l'ordre.

  • Cour administrative, 14.07.2015, n° 36034C du rôleDecision

    … écrite du ministre de la Justice (article 1er), obligerait le personnel à porter une carte de légitimation (article 9) et subordonnerait l’engagement de personnel à une approbation du même ministre (article 8), créerait des …

    14 Jul 2015 · 36034C